Les termes mentionnés ci-dessous ont, dans les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU »), la signification suivante :
Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles maison.fr met la Plateforme à disposition des Utilisateurs ainsi que les obligations de chaque Partie dans le cadre de l'utilisation des Services.
La simple navigation sur la Plateforme ou utilisation des Services avant même la création d'un Espace Professionnel ou Espace Utilisateur, le cas échéant, emporte automatiquement acceptation par l'Utilisateur des présentes CGU.
maison.fr est un opérateur de plateforme en ligne qui propose, notamment, un Annuaire de Professionnels et, aussi, un service d'assistance pour aider les Utilisateurs à trouver le meilleur Professionnel adapté à leurs besoins en vue de l'exécution éventuelle d'une Prestation.
maison.fr référence sur la Plateforme toutes les entreprises, artisans et commerçants disposant d'un SIRET et dont le code NAF correspond aux activités professionnelles pouvant être proposées sur la Plateforme, telles que les activités liées à l'habitat, les travaux, la construction, la rénovation, la décoration, le dépannage, la réparation, l'entretien et l'aménagement ou ayant une activité de service ou de commerce liée à l'habitat ou aux travaux.
Le référencement des Professionnels sur la Plateforme est gratuit.
Les conditions de référencement, déréférencement et de classement des Professionnels sur la plateforme sont consultables dans la rubrique dédiée suivante : Conditions de référencement.
Dans le cadre du service de mise en relation, le rôle de maison.fr se cantonne strictement à la mise en relation des Utilisateurs et des Professionnels via la Plateforme.
Afin de mettre les Utilisateurs et les Professionnels en relation, maison.fr propose les Services détaillés à l'article 5 des présentes CGU.
Ces services de mise en relation sont gratuits : maison.fr ne perçoit aucune commission sur les contrats de prestations de services ou de vente de biens qui seraient conclus grâce à ces services.
Toutefois, maison.fr pourra proposer des services de mise en relation payants aux Utilisateurs. Ces services payants seront clairement identifiés sur la Plateforme et sont exclus des présentes CGU. Les services payants feront l'objet de conditions particulières, communiquées aux Utilisateurs lors de l'achat du Service payant et seront soumis à l'acceptation exprès et préalable de l'Utilisateur de ces conditions particulières.
L'exécution des Prestations par un Professionnel est régie par ses propres conditions générales, qu'il communique à l'Utilisateur souhaitant entrer en relation contractuelle avec le Professionnel en temps utile.
Le contrat encadrant la réalisation des Prestations est donc conclu exclusivement et directement entre le Professionnel et l'Utilisateur, maison.fr intervenant comme simple intermédiaire technique. Par conséquent, maison.fr ne garantit ni l'exécution ni la qualité du résultat des Prestations qui seront réalisées par les Professionnels.
L'ensemble des indications sur les tarifs des Prestations et leurs modalités d'exécution est établi par les Professionnels, sans intervention de maison.fr.
En conséquence, maison.fr attire l'attention des Utilisateurs sur le fait que tout litige survenant entre des Utilisateurs de la Plateforme devra être traité entre eux, le Professionnel restant seul responsable de l'exécution de la Prestation.
Enfin, les présentes CGU ne confèrent en aucun cas aux Utilisateurs la qualité de salarié, mandataire, agent ou représentant de maison.fr.
Dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme, les Utilisateurs s'engagent à fournir à maison.fr des données exactes, loyales et à jour, qui ne portent pas atteinte, à quelque titre que ce soit, aux droits de tiers.
L'Utilisateur reconnaît disposer des moyens et des compétences nécessaires à l'utilisation de la Plateforme. Les équipements nécessaires à l'accès et à l'utilisation de la Plateforme sont à la charge de l'Utilisateur, de même que les frais de télécommunications induits par leur utilisation.
Tout Utilisateur peut naviguer librement sur la Plateforme sans inscription. L'utilisation de certains Services requiert toutefois que l'Utilisateur communique certaines informations sur son identité et ses coordonnées de contacts qui seront conservées par maison.fr, ce que l'Utilisateur accepte expressément.
L'inscription à la Plateforme est toutefois obligatoire pour le Professionnel pour revendiquer sa Page Pro et créer un Espace Professionnel, et pour l'Utilisateur, pour créer un Espace Utilisateur, formuler une demande de Prestation à un Professionnel ou une demande devis.
L'inscription à la Plateforme est gratuite.
A défaut de respecter les prérequis susvisés, l'Utilisateur est informé qu'il ne pourra pas utiliser les Services en tout ou partie. En cas de fausse déclaration, l'Utilisateur reconnaît en outre qu'il s'expose à une résiliation de plein droit des présentes CGU par maison.fr, sans préjudice des sanctions civiles ou pénales qu'il pourrait encourir à ce titre.
Dans le cadre de l’utilisation de la plateforme, les utilisateurs consentent expressément à être recontacté par les professionnels sélectionnés et par maison.fr, par téléphone, courrier électronique ou sms.
Conformément au code de la consommation, les utilisateurs disposent d’un droit d’opposition au démarchage téléphonique en s’inscrivant gratuitement sur la liste d’opposition Bloctel.
Si les utilisateurs ne souhaitent plus être contactés par les professionnels sélectionnés, les utilisateurs peuvent leur indiquer directement, ou en informer maison.fr via la page “Contactez-nous” (www.maison.fr/page/contact) afin que maison.fr transmette leur demande aux professionnels concernés.
Les services payants proposés aux Utilisateurs par maison.fr sont clairement identifiés sur la Plateforme et sont exclus des présentes CGU. Les services payants feront l'objet de conditions particulières, communiquées aux Utilisateurs lors de l'achat du Service payant et seront soumis à l'acceptation préalable de l'Utilisateur de ces conditions particulières.
Tout Utilisateur peut accéder gratuitement à la Plateforme et aux Services détaillés au présent Article 5.1.
maison.fr offre aux Utilisateurs la possibilité de rechercher des Professionnels susceptibles de répondre à leurs besoins en consultant l'Annuaire.
L'Utilisateur pourra rechercher un Professionnel en renseignant :
Lorsqu'il recherche un Professionnel en particulier, l'Utilisateur pourra également entrer directement le nom de celui-ci via la barre de recherche.
Tout Utilisateur peut consulter librement les Contenus des Pages Pro des Professionnels, tels que ses photos, sa description, ses horaires d'ouverture, coordonnées, activités, sa grille tarifaire, les Avis le concernant, ses qualifications, données légales, etc.
La Plateforme permet à l'Utilisateur de contacter le Professionnel de son choix à partir de la Page Pro de ce dernier, ou directement à partir du résumé de sa Page Pro affiché sur la page de résultats, soit :
Dans ce cas, le Professionnel sera immédiatement notifié de cette demande de contact. Il est rappelé que maison.fr, agissant comme simple intermédiaire technique, ne peut garantir à l'Utilisateur une réponse du Professionnel, ce dernier restant libre de prendre contact ou non avec l'Utilisateur.
L'Utilisateur est informé et accepte expressément que la mise en relation avec un Professionnel au moyen du formulaire de mise en relation accessible via le bouton « Contact », « Devis », « RDV » ou « Email » se trouvant sur la Page Pro ou sur le résumé de la Page Pro affiché sur la page de résultats ou au moyen du Numéro Intelligent :
La Plateforme propose à l'Utilisateur un service « Demande de devis » qui permet à l'Utilisateur de confier à maison.fr la recherche du Professionnel adapté à ses besoins.
Pour utiliser ce service, l'Utilisateur remplit un formulaire détaillant la Prestation qu'il souhaite obtenir. maison.fr va alors sélectionner les Professionnels correspondant aux critères de l'Utilisateur et les mettre en contact avec l'Utilisateur. Les Professionnels et l'Utilisateur seront dès lors libres d'échanger et, le cas échéant, d'entrer dans une relation commerciale.
L'Utilisateur est informé et accepte expressément que l'utilisation du service « Demande de devis » :
En outre, l’Utilisateur reconnaît qu’en renseignant son numéro de téléphone sur le site de maison.fr, il a donné à maison.fr de manière libre, spécifique, éclairée et univoque par un acte positif clair son consentement à ce que ses données à caractère personnel (dont son numéro de téléphone) fassent l'objet d'un traitement et qu’il soit rappelé par maison.fr pour qu’elle l’assiste dans le traitement de son besoin spécifique tel que l’Utilisateur l’a exprimé lors de sa demande postée sur maison.fr.
La Plateforme propose à l'Utilisateur un Service « Assistance Travaux » qui permet à un Utilisateur de trouver le Professionnel le plus adapté à ses besoins avec l'assistance de maison.fr. Pour en bénéficier, l'Utilisateur doit contacter maison.fr par téléphone afin de déterminer les besoins spécifiques de l'Utilisateur. L'agent de maison.fr se chargera ensuite de réaliser la recherche du Professionnel le plus adapté à ces besoins.
Le Service « Assistance Travaux » comprend les Services suivants :
Ces Services sont gratuits.
Maison.fr pourra toutefois être amenée à facturer certains de ces services en fonction, notamment, du temps de traitement et de la complexité de la mission confiée à maison.fr par l'Utilisateur. Si ces services venaient à être payants, ils seront soumis à la validation expresse et préalable de l'Utilisateur et régis par des conditions particulières communiquées en amont à l'Utilisateur.
L'Utilisateur est informé et accepte expressément que l'utilisation du service « Assistance Travaux » :
Tout Utilisateur a la possibilité de noter et de laisser un Avis sur les Professionnels référencés sur la Plateforme et/ou d'évaluer l'utilité des Avis postés par d'autres Utilisateurs.
L'Utilisateur est informé et accepte expressément que l'utilisation du service Avis requiert que l'Utilisateur communique certaines informations sur son identité et ses coordonnées de contact, qui seront conservées par maison.fr, de même que son Avis sur le Professionnel.
Dans le cadre du processus de fiabilisation des Avis, maison.fr se réserve le droit de vérifier l'authenticité des Avis en contactant de manière aléatoire et ponctuelle des Utilisateurs ayant laissé un Avis sur la Plateforme par e-mail et/ou par téléphone grâce à leur identifiants, ce que l'Utilisateur reconnaît expressément en souscrivant aux Services et/ou en utilisant le service Avis.
La collecte des Avis peut s'effectuer :
Aucune contrepartie n'est fournie par maison.fr en échange du dépôt d'Avis par un Utilisateur.
maison.fr se réserve le droit de ne pas publier ou de supprimer à tout moment un Avis contraire au droit français, aux présentes CGU, et en particulier aux obligations des Utilisateurs détaillées ci-avant, qui porterait atteinte aux droits de tiers ou qui présenterait un caractère offensant ou illégal, et ce sans avertissement ou justification préalable.
En cas de non-publication ou de suppression d'un Avis, maison.fr contactera son auteur par e-mail afin de l'informer de la non-publication ou de la suppression de son Avis, ainsi que des motifs qui justifient son rejet.
L'Utilisateur ayant déposé cet Avis ne pourra faire aucune réclamation à ce titre. L'Utilisateur qui dépose un Avis doit être conscient du caractère public des informations qu'il délivre. A cet effet, il accepte expressément que son Avis soit communiqué au public et donc librement consultable par tout Utilisateur.
Les Avis sont restitués sur la Page Pro et peuvent être triés selon les critères suivants :
Le délai de publication d'un Avis à la suite de l'exécution d'une Prestation est de quelques heures à quelques jours.
Tout Utilisateur ayant laissé un Avis a la possibilité de la modifier ou de demander son retrait, à tout moment, à l'aide du formulaire de contact
Les Avis sont conservés jusqu'au déréférencement du Professionnel sauf si :
Le dépôt de contributions sur le Forum est réservé aux Utilisateurs et aux Professionnels. A ce titre, ces derniers peuvent notamment :
Tout Utilisateur ou Professionnel souhaitant déposer des contributions sur le Forum s'engage à respecter les règles d'utilisation du Forum et les dispositions de l'article « Obligations des Utilisateurs » des présentes CGU.
La création d'un Espace Utilisateur est gratuite.
Seules les personnes physiques majeures disposant de leurs pleines capacités juridiques et les personnes morales de droit privé ou public peuvent créer un Espace Utilisateur.
Pour pouvoir créer un Espace Utilisateur, l'Utilisateur doit obligatoirement renseigner les informations suivantes, au moyen d'un formulaire soit en fournissant les informations sur identité et ses coordonnées de contact (noms, prénoms, civilité, ville de résidence ou son code postal, adresse e-mail valide et durable, numéro de téléphone fixe et/ou portable), soit en se connectant via un compte de réseau social, en fonction des possibilités offertes par maison.fr.
L'Utilisateur doit choisir ses identifiants conformément aux instructions de la Plateforme, à défaut de quoi ceux-ci seront refusés.
Une fois son profil créé, il peut retrouver et gérer les informations le concernant depuis son Espace Utilisateur, accessible à partir du bouton prévu à cet effet.
L'Utilisateur s'engage à fournir des renseignements personnels exacts, loyaux et à jour, notamment sur son identité et ses coordonnées, et à ne pas créer une fausse identité ou usurper celle d'un tiers. Dans le cas contraire, maison.fr peut supprimer sans préavis et de plein droit l'Espace Utilisateur, temporairement ou définitivement et engager la responsabilité de l'Utilisateur.
De manière générale, l'Utilisateur utilise ses Identifiants et son Espace Utilisateur à ses risques et périls, toute activité réalisée depuis ceux-ci étant réputée être réalisée par lui personnellement et pour son propre compte. En cas de perte, de vol ou de détournement de ses Identifiants, il s'engage à immédiatement demander le blocage de son Espace Utilisateur à maison.fr.
L'Utilisateur peut à tout moment fermer son Espace Utilisateur en faisant une demande en ce sens via le formulaire de contact ou tout autre moyen mis à sa disposition.
maison.fr procèdera dans les meilleurs délais à la désactivation de l'Espace Utilisateur et adressera à l'Utilisateur un e-mail lui confirmant la clôture et la suppression définitive de l'ensemble de ses éléments de la Plateforme.
Par mesure de sécurité ou de précaution, maison.fr se réserve le droit de refuser, d'interdire et de suspendre temporairement ou définitivement l'accès aux Services et la suspension de l'Espace Utilisateur en cas de non-respect par l'Utilisateur de ses responsabilités au titre des présentes CGU.
Il est expressément convenu entre les Parties que maison.fr est soumise à une obligation générale de moyens et qu'elle n'est tenue d'aucune obligation de résultat ou de moyen renforcé d'aucune sorte.
Dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme, chaque Utilisateur s'engage à ne pas porter atteinte à l'ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes CGU.
Chaque Utilisateur s'engage expressément à :
Dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur et conformément à la loi du 29 juillet 1981 relative à la liberté de la presse, l'Utilisateur s'engage à ne pas diffuser de messages ou informations :
Enfin, en cas de réception par maison.fr de plaintes et/ou de réclamations et/ou de notifications directement adressées par des Utilisateurs ou toute autorité administrative et judiciaire suite à l'utilisation par un Utilisateur il est expressément convenu entre les Parties que ledit Utilisateur supportera l'intégralité du coût du traitement interne ou externe de ses plaintes et/ou réclamations et/ou notifications (en ce inclus honoraires de conseils, frais de justice, frais d'expertise, dommages et intérêts et dépens).
Il est convenu entre les Parties que tout manquement au présent article pourra entrainer la suspension temporaire ou définitive de l'Espace Utilisateur.
maison.fr, en sa qualité d'intermédiaire technique, se limite à mettre à disposition une Plateforme de référencement et d'intermédiation entre les Utilisateurs et les Professionnels. maison.fr n'est donc en aucun cas responsable de la relation entre eux pour quelle que raison que ce soit.
L'Utilisateur reconnaît et accepte que maison.fr ne peut aucunement être responsable, et qu'il ne peut prétendre à aucune indemnité à quelque titre que ce soit :
En particulier, maison.fr ne saurait être tenue responsable des dommages de toute nature incluant notamment, mais non limitativement, tout gain manqué, perte de chance, perte d'exploitation, perte de programme, perte de données, toute détérioration ou virus qui pourraient affecter les équipements de l'Utilisateur, qui sont sous sa garde exclusive, ou tout autre bien, des problèmes techniques ou autres rendant l'accès aux Services difficile, aléatoire, voire impossible et ce, qu'elles qu'en soient la cause et l'origine.
En cas d'utilisation anormale ou d'exploitation illicite de la Plateforme, l'Utilisateur est alors seul responsable des dommages causés aux autres Utilisateurs ou aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.
Les contenus de nature rédactionnelle (informations, conseils, etc.) ne contiennent que de simples informations pratiques et ne constituent pas un conseil juridique et/ou technique ni un quelconque engagement de la part de maison.fr. Les Utilisateurs doivent s'adresser à un expert pour obtenir un conseil qui soit spécifiquement adapté à leur situation. maison.fr ne saurait donc être tenue responsable des conséquences directes ou indirectes de l'utilisation de ces informations.
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Dans le cadre de l'exploitation de la Plateforme, maison.fr est susceptible de collecter des données à caractère personnel des Utilisateurs.
En ce qui concerne les Professionnels, les données relatives à leur identité, les critères de référencement, l'historique de la relation du Professionnel avec maison.fr et les Avis des Utilisateurs, pourront éventuellement être communiqués, à un moment donné, à la société HomeServe France Holding SAS, ayant une activité de plateforme de référencement et d'intermédiation, laquelle pourra décider de contacter un Professionnel en vue d'un référencement sur cet autre site.
Une telle communication par maison.fr sera effectuée sur la base de l'intérêt légitime de maison.fr.
Toute personne physique dont les données personnelles figurent parmi ces informations peut s'opposer au partage de ses données de la sorte en envoyant, à tout moment, une demande à l'aide du formulaire de contact.
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Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGU venait à être déclarée nulle au regard d'une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d'une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n'affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.
Une telle modification ou décision n'autorise en aucun cas les Utilisateurs à méconnaitre les présentes CGU.
maison.fr se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, tout ou partie des Services ainsi que les CGU.
En conséquence, l'Utilisateur reconnait et accepte qu'aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne pourra lui être accordée ce titre.
Le fait que l'une des Parties n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque des présentes CGU, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.
En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque de celles-ci, les titres seront déclarés inexistants.
Les présentes CGU ainsi que les relations entre l'utilisateur et maison.fr sont regies par le droit français.
En cas de différend survenant entre maison.fr et un Utilisateur au sujet de l'interprétation, de l'exécution ou de la résiliation des présentes, les Parties s'efforceront de le régler à l'amiable. Dans un tel cas de figure, l'Utilisateur devra contacter maison.fr à l'adresse suivante : SAS Groupe maison.fr, 350 avenue JRGG de la Lauzière, 13290 Aix-en-Provence.
Dans l'hypothèse où un accord amiable ne saurait être trouvé, maison.fr est adhérent du dispositif de médiation pour les particuliers CM2C Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de justice https://www.cm2c.net. L’Utilisateur, peut contacter CM2C via leur formulaire en ligne https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php ou via les moyens de contacts mentionnés sur le site CM2C https://www.cm2c.net/comment-nous-saisir.php.
Dans l'hypothèse où un accord ne saurait être trouvé, le litige sera confié aux tribunaux du ressort de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Les services payants proposés par maison.fr sont clairement identifiés sur la Plateforme et sont exclus des présentes CGU et feront l'objet de conditions particulières, communiquées aux Professionnels lors de l'achat du service payant.
Les Professionnels automatiquement référencés sur la Plateforme ont la possibilité de revendiquer leur Page Pro auprès de maison.fr.
Afin de revendiquer sa Page Pro, le Professionnel référencé devra attester de son identité et de sa capacité légale à modifier les informations de la Page Pro le concernant.
Une fois ces informations vérifiées par maison.fr, le Professionnel recevra un courrier électronique indiquant la validation de sa demande.
maison.fr se réserve le droit discrétionnaire de refuser la revendication d'un Professionnel qui ne serait pas en mesure de justifier de son identité, qui ne serait pas conforme à l'esprit de la Plateforme ou qui contreviendrait à son image, et ce sans qu'il soit possible d'engager sa responsabilité de quelle que manière que ce soit.
Tout Professionnel ayant revendiqué sa Page Pro sur la Plateforme se verra automatiquement attribuer un Espace Professionnel sur la Plateforme.
Un Professionnel pourra également créer un Espace Professionnel en :
Une fois que le Professionnel aura créé son Espace Professionnel, ce dernier pourra mettre à jour et enrichir sa Page Pro ou faire intégrer par maison.fr des informations concernant son activité professionnelle, notamment une description de son entreprise (activités, prestations, contacts, etc.).
Le Professionnel pourra notamment ajouter des photos, sous réserve qu'elles soient en rapport avec son activité et qu'il dispose du droit de les utiliser, ainsi que des projets et réussites
Tout Professionnel a la possibilité de répondre aux Avis postés sur sa Page Pro par des Utilisateurs, sous réserve de respecter les présentes CGU et en particulier les obligations lui incombant en application de ces CGU. Pour cela, il doit posséder un Espace Professionnel et se connecter à cet Espace Professionnel.
Tout Professionnel peut également signaler à maison.fr un doute sur l'authenticité d'un Avis, à condition que ce signalement soit motivé. Ce signalement doit être effectué à l'aide du formulaire de contact ou tout autre moyen mis à sa disposition.
Afin de permettre à maison.fr de fournir les Services dans les meilleures conditions, le Professionnel s'engage, en sus des obligations incombant aux Utilisateurs détaillées à l'Article 6.2., à :
Le Professionnel peut être amené à réaliser des traitements de données à caractère personnel des Utilisateurs dans le cadre de la réalisation des Prestations.
maison.fr n'est à aucun titre concernée par ces traitements, réalisés hors le cadre de la Plateforme et des Services, par le Professionnel en qualité de responsable de ce traitement.
Le Professionnel garantit maison.fr contre tout litige à cet égard.
