Vous souhaitez en savoir plus sur le diagnostic électrique ? Vous avez raison ! Effectuée avant la mise en vente ou la location d’un bien immobilier, cette expertise permet de détecter les risques auxquels sont exposés les futurs occupants. Ce diagnostic sert donc à s'assurer de la bonne application des normes et réglementations électriques. Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur le diagnostic électrique et ses avantages !
Le diagnostic électrique désigne une procédure ayant pour objectif de vérifier l’état des installations électriques d’un bâtiment.
Aussi appelé diagnostic électricité, il donne un aperçu de la sécurité des installations électriques d'un logement. Le diagnostic électrique fait partie des diagnostics immobiliers obligatoires lors de la vente ou de la location d’un bien immobilier.
Les textes qui l'encadrent sont le code de la construction et de l’habitation, l’arrêté du 2 décembre 2011, l’arrêté du 28 septembre 2017 et le décret n°2016-1105 du 11 août 2016.
Intégré au sein du Dossier de Diagnostic Technique (DTT), le diagnostic électrique s'avère obligatoire dans deux circonstances depuis l'entrée en vigueur de la loi ALUR:
La vente d'un bien immobilier
Lors de la cession d'un logement, le bailleur ou vendeur doit remettre au candidat acquéreur un diagnostic électrique si et seulement si l'installation électrique a plus de 15 ans.
La location d'un bien immobilier à usage d'habitation
Depuis le 1er janvier 2018, pour les locations d'habitations dont l'installation électrique a plus de 15 ans d'ancienneté, un diagnostic électrique doit être fourni au locataire.
La personne habilitée à réaliser cette inspection est appelée le diagnostiqueur certifié mais également l'opérateur de diagnostic certifié. Il est accrédité par le Cofrac (Comité français d'accréditation).
Vous aimeriez vous attacher les services d'un tel professionnel ? L’Etat met à disposition des français un annuaire des diagnostiqueurs certifiés, notamment accessible à cette adresse
Pour procéder à un diagnostic électrique, il faut d’abord inspecter visuellement l’installation et les appareils électriques, puis effectuer des tests de continuité et de tension.
Une fois ces tests effectués, les résultats doivent être comparés aux normes et aux exigences de sécurité en vigueur.
Au cours de la visite dont le temps est en général compris entre une et deux heures, le diagnostiqueur porte son attention sur différents aspects de l'installation électrique, ce sont plus précisément 87 points de contrôle.
Il s'assure de la présence d'un disjoncteur général et vérifie qu'il y a bien un dispositif de protection contre les surintensités adapté à chaque circuit d'alimentation.
Le diagnostiqueur certifié s'enquiert de l'état du matériel électrique, celui-ci doit être en bon état. Il s'assure par ailleurs que des plinthes et conduits mettent bien à l'abri les conducteurs électrique du système.
Autant de points de contrôle qui permettent entre autres de détecter les fuites, que le courant soit arrêté automatiquement en cas d'urgence, et évidemment de prévenir les accidents tels que les électrocutions.
S'il relève et indique sur son rapport les anomalies constatées dans l’habitat, il mentionne les risques encourus.
On trouve dans le rapport du diagnostic électrique dix chapitres (indiqués de A à J). Le chapitre E intitulé "Synthèse de l’état de l’installation intérieure d’électricité" vous indique si l'installation est bien conforme ou non à la réglementation en vigueur.
Et c'est dans la partie E1 qui est mentionnée si l'auteur du rapport a relevé des anomalies. Celles-ci sont notifiées par la lettre B suivie d'un chiffre de 1 à 11.
A titre d'exemples, la catégorie B8 concerne les "Matériels électriques vétustes ou inadaptés à l'usage", tandis que la catégorie B2 est inhérente aux "Dispositifs de protection différentielle".
Voici les 4 types d'anomalies recensées durant la visite de contrôle:
Dans le détail, parmi celles les plus fréquemment relevées par les diagnostiqueurs aux 4 coins de la France, on compte notamment les fils électriques circulant hors gaine, les prises de courant mal fixées et la broche terre présente qui n'est pas reliée à la terre.
Si vous êtes bailleur et que les anomalies identifiées en font une habitation dite "non décente", vous devrez forcément réaliser les travaux de mise en conformité avant de procéder à la signature d'un bail.
Vous êtes vendeur de votre bien immobilier ?
Rien ne vous contraint à mettre en œuvre les travaux de mise en conformité suggérés sur le rapport. Le document renseigne néanmoins le candidat acquéreur de l'état de l’installation électrique et sur les travaux qu’il aura intérêt à faire exécuter à l'issue de la cession immobilière. Forcément, la personne désireuse de s'offrir votre bien voudra légitimement négocier le tarif.
Le diagnostic électrique est un document établi par un professionnel certifié qui vise à vérifier et à garantir la conformité d’une installation électrique selon la législation en vigueur. Il est mis en œuvre avant la mise en service de l’installation.
Le CONSUEL, quant à lui, est un document permettant d'attester le bon fonctionnement d'une installation électrique et qui doit être renouvelé tous les 5 ans.
Attention, il est indiqué sur le site du Ministère de la Justice qu'une attestation de conformité CONSUEL (faite depuis moins de 3 ans) est susceptible de se substituer au diagnostic électrique.
Le coût moyen d'un diagnostic électrique facturé en France oscille entre 80 et 150 euros.
Celui-ci est déterminé par plusieurs facteurs que sont la surface habitable du logement, le nombre d’équipements et sa localisation géographique.
En cas de location, le coût de ce diagnostic est à la charge du bailleur.
En cas de vente, il appartient au propriétaire de régler le diagnostiqueur.
Le DPE (Diagnostic de Performance Energétique) est une prestation de service tout à fait différente du diagnostic d'électricité. En effet, elle consiste en un état des lieux de la performance énergétique et climatique d’un logement ou d’un bâtiment, en déterminant sa consommation d'énergie ainsi que son impact en termes d'émission de gaz à effet de serre.
Pour acquéreur, il y a deux démarches possibles en cas de défaut de fourniture de ce diagnostic.
Il a la possibilité de saisir le tribunal pour demander l’annulation de la vente, et obtenir des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.
Il peut faire un recours auprès du service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
