Au chapitre de la réglementation sur les travaux d'électricité, on peut citer les assurances obligatoires. L'assurance décennale compte parmi les nombreuses garanties que les artisans peuvent souscrire, au même titre que la garantie biennale et la responsabilité professionnelle.
Un particulier doit-il nécessairement s'attacher les services d'un électricien qui dispose d'une telle assurance ? Quels travaux couvre-t-elle et comment faire jouer cette garantie en cas de désordres ? Réponse dans les prochaines lignes.
La garantie décennale correspond à l'obligation de réparation des dommages compromettant la solidité d'un ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Elle protège à la fois le commanditaire / donneur d'ordre (ou maître d'ouvrage) et l'artisan intervenant dés l'achèvement des travaux.
Aussi appelée la RC Décennale (pour Responsabilité Civile Décennale) et instaurée par la loi Spinetta en 1978. l'assurance décennale s'avère indispensable pour tous les types de travaux, qu'il s'agisse de travaux de construction ou de rénovation. A cet égard, l'électricien à qui vous faites appel doit nécessairement vous fournir une attestation, un document qui témoigne de sa souscription à cette garantie, conformément à la réglementation en vigueur, et sur laquelle diverses informations sont inscrites :
Appelé micro-entrepreneur depuis le début de l'année 2016, l'auto-entrepreneur électricien est tout aussi contraint d'avoir une garantie décennale qu'un dirigeant d'une entreprise d'électricité qui exerce sous une autre forme juridique (EURL, SARL...)
Précisions que signer un contrat d'assurance décennale n'est toutefois pas une obligation légale pour le micro-entrepreneur qui opère sur un chantier en tant que sous-traitant. Ce professionnel n'a pas non plus la nécessité d'avoir cette assurance lorsqu'il intervient sur des appareils, solutions de mobiliers et autres éléments dissociables du gros œuvre.
Comme son nom le suggère et comme il l'est stipulé dans l'article 1792-4-1 du Code Civil, l'assurance décennale couvre les dommages durant 10 ans. Cependant, le Code des assurances donne l'opportunité à l’assuré qui est victime d'un sinistre de prolonger la durée de garantie de 2 ans supplémentaires. Ce faisant, en cas de dommage, l'assuré bénéficie de deux années pour faire jouer sa garantie auprès de l'assureur ou de saisir la justice en cas de refus d'indemnisation.
Voici différents exemples de travaux de construction ou de rénovation d'électricien couverts par la RC décennale :
Un donneur d'ordre qui sollicite un électricien peut faire jouer la garantie décennale de l'intervenant lorsque les types d'anomalies suivants sont constatés durant les 10 années suivant la livraison :
A noter en revanche que les dommages d'ordre esthétique n’engagent pas la responsabilité décennale du constructeur.
Et l'assurance n'indemnise pas facilement. Il faut vraiment être victime de dommages très conséquents pour espérer une prise en charge. La notion de compromettre la solidité d'un ouvrage ou le rendre impropre à sa destination sera vraiment utilisée au pied de la lettre si vous cherchez à mobiliser cette assurance.
Les organismes présents sur le marché qui proposent des assurances décennales aux électriciens indépendants comme aux entreprises effectuant des travaux d'électricité sont des compagnies d'assurance et des établissements financiers.
On distingue en premier lieu sur le marché des compagnies généralistes telles que la MAAF, la MACIF, BNP Paribas, SwissLife, Groupama et AXA.
Et voici en second lieu quelques organismes qui se sont fait la spécialité d'offrir des solutions d'assurance aux professionnels du bâtiment dont les électriciens :
La nature des opérations exécutées par l'électricien est un premier facteur du coût de l'assurance (autrement dit de la prime d'assurance), certaines étant considérées comme davantage à risque que d'autres. Le type de garanties incluses dans le contrat et le montant de la franchise ont également une influence sur l'ampleur des dépenses que le professionnel doit engager pour se couvrir, et ainsi se mettre en conformité avec la réglementation en vigueur.
L'expérience de l'intervenant et son historique de sinistralité sont également pris en compte par les assureurs au moment d'estimer le coût auquel l'artisan devra consentir pour se prémunir et protéger son commanditaire d'éventuels dommages. Le chiffre d'affaires (CA) constitue un énième aspect qui rentre en ligne de compte, l'organisme assureur se basant à la fois sur les derniers CA réalisés et sur le CA prévisionnel indiqué par le constructeur qui vient à le solliciter. Au plus le CA est conséquent, au plus la prime d'assurance est élevée.
La solution la plus évidente pour accéder à une assurance décennale au meilleur prix est forcément de solliciter des offres émanant de plusieurs compagnies. Avant de vous orienter vers celle dont le tarif est le plus compétitif, prenez le temps de lire les devis d'assurance décennale détaillés. L'usage de comparateur en ligne d'assurance décennale permet aussi de gagner du temps et d'identifier les acteurs qui sont à l'origine des contrats les plus attractifs.
Vous êtes constructeur et souhaitez savoir comme diminuer autant que faire se peut le coût d'une assurance décennale ?
D'après différentes sources, les montants de couverture moyens pour une assurance décennale en électricité oscillent entre 500 000 et 1 million d'euros par sinistre.
Pour un particulier qui fait exécuter des travaux électriques importants - à l'image d'une rénovation électrique complète - la souscription d'une assurance dommages ouvrage est fondamentale. A quoi sert-elle ? Elle le protège en cas de dommages, couverts par la garantie décennale, constatés au cours des travaux et durant les 10 ans qui suivent la réception du chantier.
A noter néanmoins que cette garantie ne couvre pas le mauvais usage des installations électriques ou les défauts d'entretien.
A titre indicatif, le coût de l'assurance décennale représente entre 1 et 5% du coût total des travaux. A titre d'exemple, pour des opérations qui nécessitent d'investir 20 000 euros, le coût de l'assurance décennale peut varier entre 200 et 500 euros.
La garantie décennale est également obligatoire pour les entreprises d'électricité étrangères, dés lorsqu'elles réalisent une prestation sur un chantier dans l'Hexagone ou en Outre-Mer.
L'électricien s'expose à des sanctions pénales et civiles en cas de non souscription à la RC Décennale. D'une part, il peut être poursuivi pénalement pour exercice illégal de la profession d'électricien, encourt une amende ainsi qu'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 2 ans.
D'autre part, en cas de dommages, il lui incombera de les réparer, sans pouvoir se prévaloir de la garantie décennale. Dit autrement, il devra en supporter les coûts. Sauf bien entendu s'il a déposé le bilan d'une société à responsabilité limitée entre-temps... Auquel cas il n'y aura plus personne vers qui se retourner. Mais c'est moins vrai pour un artisan en nom propre ou un micro-entrepreneur.
Les constructeurs n'ont pas à choisir entre la garantie décennale et la garantie biennale. En effet, ce sont deux assurances auxquelles les professionnels du bâtiment sont contraints de souscrire.
La garantie biennale est une garantie légale applicable aux travaux de construction. Elle couvre les équipements dissociables du bâtiment (portes, fenêtres, chauffe-eaux, etc.) pendant deux ans à compter de la réception des travaux. Elle vise à protéger les acquéreurs d'un bien immobilier contre les éventuels défauts de conformité ou vices cachés.
