Les différents types de contrat

 CCMI avec fourniture de planCCMI sans fourniture de plan Contrat de maîtrise d’oeuvre

 Marché de travaux

 Interlocuteur Un seul : le constructeur Un constructeur qui réalise au moins le gros oeuvre, le hors d’eau et le hors d’air. Un maître d’oeuvre (architecte, etc.) et plusieurs corps de métier Différents corps de métier et éventuellement un bureau d’études, architecte.
Contrat Obligatoirement écrit. Le contenu  est réglementé Contrat écrit. Réglementé pour le gros oeuvre. Pas pour le reste. Non  réglementé. Depénde de la négociation des missions.. Non réglementé.
 Délai de rétractation 14 jours14 jours Aucun si non prévu au contrat. Aucun
 Documents annexés au contrat -Plan de la maison et notice descriptive-Notice d’information

-Attestation de la garantie de remboursement

-Notice d’information-Notice descriptive

-Plan des travaux s’il a été établi.

 Plan de la maison Devis estimatif pour chaque corps de métier
 Documents fournis avant l’ouverture du chantier -Attestation de garantie de livraison-Attestation d’assurance dommages-ouvrage

-Permis de construire

 -Attestation de garantie de livraison-Attestation d’assurance dommages-ouvrage

-Permis de construire

 Prix Forfaitaire et définitif (peut être révisable selon les conditions prévues au contrat). Forfaitaire et définitif (peut être révisable selon les conditions prévues au contrat). Honoraires du maître d’oeuvre fixés librement (forfait, %travaux). Enveloppe totale du projet à faire préciser. Dans votre intérêt, le prix doit être forfaitaire. Il peut être révisé selon les conditions prévues au contrat
 Révision du prix Deux options prévues au contrat :-Révision sur la base de la totalité de la variation de l’indice BT01 pendant une période limitée

-Révision à chaque paiement sur la base de 70 % de l’indice BT01 pendant une période plus longue

 A négocier avec l’entreprise. Il est obligatoire de se référer  à un indice en relation avec l’objet de la convention ou l’activité de l’une des parties A négocier selon un indice choisi en accord avec l’entreprise et aux dates prévues au contrat
 Versement du prix Payé selon l’avancement des travaux (échéancier précis et réglementé). Librement négocié en fonction de l’avancement des travaux prévus au contrat Acomptes librement négociés et versés aux dates prévues par le contrat Acomptes librement négociés et versés aux dates prévues par le contrat
 Garanties exigées par la loi -Garantie de livraison à prix et délais convenus-Garantie de remboursement / dépôt de garantie

-Protection de l’emprunteur

-Pénalités en cas de retard de livraison

-Garantie décennale

-Consignation d’une partie du prix / réception.

 -Garantie de livraison à prix et délais convenus-Garantie de remboursement / dépôt de garantie

-Protection de l’emprunteur

-Garantie décennale

-Pénalités de retard hors délais convenus

 -Protection de l’emprunteur-Garantie décennale -Protection de l’emprunteur-Garantie décennale
 Assurance dommages-ouvrage Doit être souscrite Doit être souscrite Doit être souscrite Doit être souscrite
 Garanties à demander dans le contrat Consignation des sommes versées avant l’ouverture du chantier Planning d’exécution des travaux

 

Comme vous le voyez, le contrat de construction de maisons individuelles (CCMI) est le plus protecteur.

Pour en savoir plus, allez sur notre page dédiée aux contrats de construction !