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Quelle date est à prendre en compte pour la limite de livraison ?

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Bonjour,

Sur le document de déclaration d’ouverture de chantier, la date à prendre en compte pour la limite de livraison est la “date d’ouverture de chantier” ou la date de réception du document par la maire ?

J’ai 1.5 mois de différence.

RESOLU
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Posté par (Questions: 9, Réponses: 9)
Posé le 31 juillet 2018 14 h 11 min
153 Vues
Réponse privée

Il s’agit de la date effective d’ouverture des travaux. L’accusé de réception du maire n’a aucune importance, sauf à ce que le début des travaux ait été conditionné à cette notification.

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Posté par (Questions: 9, Réponses: 9)
Réponse du 31 juillet 2018 14 h 50 min

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