Nous vous avons récemment parlé de l’intérêt de récupérer l’eau de pluie. Mais quelles sont les obligations légales de ce type d’installation ?

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Un particulier installant un système de récupération de l’eau de pluie doit faire une déclaration d’usage du réseau d’assainissement collectif des eaux s’il est utilisé pour rejeter l’eau de pluie récupérée par l’installation. Si ce n’est pas le cas, il n’y a pas d’obligation déclarative.

Si l’installation d’utilisation des eaux de pluie est raccordée au réseau d’assainissement collectif (rejet des eaux usées dans les égouts), une déclaration d’usage est obligatoire. C’est notamment le cas si l’eau de pluie est utilisée à l’intérieur du domicile, pour la chasse d’eau ou le lavage du linge.

La déclaration d’usage est à faire en mairie. Elle doit comporter :

  • L’identification du bâtiment concerné
  • Une évaluation des volumes d’eau utilisés à l’intérieur

Rappelons que, outre ces deux derniers points, l’eau de pluie peut aussi être utilisée à l’intérieur de la maison pour le nettoyage du sol.
En extérieur, les usages autorisés par la loi sont notamment le nettoyage de voiture et l’arrosage.

Mais, en tous cas, il est strictement interdit d’utiliser l’eau de pluie pour se laver ou pour une consommation alimentaire, celle-ci n’étant pas potable (elle ne peut donc pas servir à laver la vaisselle). Mais il est autorisé de consommer les produits cultivés dans son jardin même s’ils ont été arrosés avec l’eau de pluie récupérée grâce à l’installation.