La TVA de mes travaux à 7 %

Vos travaux peuvent bénéficier d’une TVA à 7 % depuis le 1er janvier 2012.

Attention de ne pas se méprendre c’est une augmentation puisque depuis 2006 le taux de TVA applicable à certains travaux était de 5,5 %.

Mais ce taux de TVA ne s’applique qu’à certains types de travaux. Ceux-ci doivent être des :

  • Améliorations
  • Transformations
  • Aménagements
  • Entretiens

D’un bien achevé depuis plus de 2 ans. Cette condition s’applique que vous soyez propriétaire ou locataire du bien immobilier.

Les conditions pour bénéficier d’une TVA de 7 % sont les suivantes :

  • Les travaux doivent être facturés par une entreprise.
  • L’achat des matériaux doit être fait par l’entreprise également pour qu’il tombe sous le coup d’une TVA à 7 %.
  • Les travaux ne doivent pas remettre à neuf votre logement ou votre bien immobilier.

Autrement dit, les travaux ne peuvent pas porter sur :

  • Les fondations
  • Les façades
  • La charpente
  • Les murs porteurs
  • Les travaux remettant à neuf plus de 2/3 du second œuvre (planchers, cloisons, électricité, chauffage, plomberie)
  • La surélévation du bâtiment
  • L’addition de construction
  • Une augmentation de la surface du plancher de plus de 10 %

Pour avoir droit à cette TVA réduite il suffit de remplir une attestation et de l’envoyer à l’entreprise avant facturation des travaux. Il existe 2 versions de cette attestation, une normale et une simplifiée, disponibles sur le site impots.gouv.

Vous avez maintenant toutes les informations pour profiter de la TVA à 7 % !

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