Quelles sont les règles quand on veut faire des ouvertures dans sa maison ?

Au fil des années, on peut avoir envie de modifier sa maison. Par exemple en ajoutant une nouvelle fenêtre, en créant un balcon, ou en construisant une terrasse. Bonne nouvelle : un propriétaire a le droit de créer des ouvertures (fenêtres, portes ou balcons) pour sa maison individuelle. Toutefois, certaines règles sont à respecter.

ouverture fenetre maisonCréation de vues

La création d’une ouverture avec « vue » vers une propriété voisine est possible à condition de respecter les règles de distance en vigueur (il est toutefois possible de s’en affranchir avec l’accord de son voisin).

On parle de vue droite lorsque, en se plaçant dans l’axe de l’ouverture et en regardant droit devant soi, on a un accès visuel direct chez son voisin. En ce cas, la distance minimale est de 1,9 mètre entre l’extérieur de l’ouverture (la partie la plus proche de la propriété voisine) et la limite de la propriété du voisin.

Lorsque la vue est oblique, c’est-à-dire lorsqu’il faut se pencher à gauche ou à droite de l’ouverture pour voir chez son voisin, la distance minimale est ramenée à 0,60 mètre.

Création de “jours de souffrance”

Si l’on souhaite créer une ouverture pour laisser entrer la lumière sans qu’il soit possible de voir chez son voisin, il faut que la fenêtre soit constituée d’un châssis fixe ne pouvant s’ouvrir et d’un verre translucide et opaque.

En cas d’absence de vue

Si aucune vue n’est possible sur le terrain voisin (fenêtre donnant sur un mur, sur un toit fermé ou sur le ciel), les règles de distance ne s’appliquent pas.

Recours en cas de non-respect des règles de distance

Sachez que si les règles précisées dans cet article ne sont pas respectées, le voisin peut contester la création de l’ouverture et en demander la suppression, en saisissant le tribunal d’instance (c’est alors le juge qui évalue, au cas par cas, la possibilité ou non de regarder vers chez le voisin).

2 Commentaires
  1. Joly 3 mois Il y a

    Sur un mur sans fenêtre je désire en installer une. Comment faire ?

  2. Auteur
    Maison.fr 3 mois Il y a

    Trois choses :
    – Trouver un artisan ou passer par un poseur de fenêtre (chacun a ses avantages)
    – Faire une déclaration préalable de travaux (au titre du code de l’urbanisme, via le Cerfa 13703*04 s’il s’agit d’une maison individuelle )
    – Vérifier votre PLU qui peut imposer des contraintes spécifiques
    – Respecter les distances (cf article ci-dessus en fonction du type de vue)

    Et de manière générale, il est toujours préférable d’avertir son voisin si votre ouverture vous permettra de voir directement chez lui…et ce afin d’éviter tout conflit de voisinage

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