Reception de la maison et remise des clés : droits et obligations

Reception de la maison et remise des clés : droits et obligations

La construction s’achève par la réception de votre maison et la remise des clés. Ce rendez vous, qui est planifié, vous rend propriétaire de la maison.

Démarche préalable :

il vous faudra prévoir l’assurance de votre maison puisque vous en serez alors responsable près la remise des clés. A défaut, vous risquez gros en cas de problème (incendie, vol,…).

Date de la remise des clés

La réception doit intervenir avant la date fixée dans votre contrat de construction ( sauf en cas de retard de livraison comme nous l’avons déjà vu). Le rendez vous de remise des clés vous sera notifié par lettre recommandée.

Finitions et Réserves

Des finitions inachevées n’empêchent pas la réception et le constructeur pourra les réaliser après la remise des clés. Les travaux que vous vous êtes réservés seront faits après la livraison (sauf à ce que votre constructeur vous ait laissé un accès libre au chantier, ce que nous ne recommandons pas).

Comment se passe la réception ?

A la réception de votre maison, vous acceptez la construction.Vous pouvez toutefois émettre des réserves le jour de la remise des clés ou dans les 8 jours suivant cette date ( sauf en cas de recours à un professionnel).

Etre seul ou accompagné

Attention, si vous êtes accompagné d’un expert, vous n’avez plus ce délai de 8 jours et les réserves devront toutes avoir été émises le jour de la signature. Il est donc préférable de venir en famille puis de faire venir un professionnel dans les 8 jours de la remise des clés.

Solde du prix et réserve 

Vous etes tenus de payer les 5% du solde de la construction si vous ne formulez pas de réserve à l’issue du délai de 8 jours. Le constructeur peut vous demander un chèque le jour de la remise des clés qu’il n’encaissera qu’après cette période de 8 jours.

Par contre, en cas de réserves importantes,  vous avez la possibilité de consigner les 5 % restants auprès d’un tiers désigné au contrat ou choisi d’un commun accord (notaire  ou huissier ).

Report de la remise des clés ?

Le constructeur ne peut refuser de vous remettre les clefs si vous ne payez pas puisqu’encore une fois il ne peut encaisser le règlement qu’après le délai de 8 jours (sauf si vous êtes accompagné d’un expert).

Par contre, il peut reporter le rendez vous de remise des clés de quelques jours afin de remédier aux réserves que vous avez exposées.

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