Permis de Construire : tout savoir

Tout savoir sur le permis de construire

Rappelons que le permis de construire est un acte administratif, qui permet de vérifier si votre projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme.

 

Que vous soyez le maître d’ouvrage ou si vous faites appel  à un constructeur de maisons individuelles, il vous  faut obtenir le permis de construire : c’est la toute première étape indispensable avant de se lancer dans un projet de construction.

Oû trouver mon permis de construire ? 

On peut le trouver en mairie,  à la direction départementale des territoires (DDT), sur le site www.developpement-durable.gouv  ou  sur le site officiel de l’administration Française www.service-public.fr.

Il faut joindre à votre demande de permis de construire  un formulaire d’attestation qui respecte bien la  réforme Thermique du 1er Janvier 2013, la fameuse RT 2012.

Ce document validera  uniquement votre demande de permis de construire.

Il faut savoir que lorsque vous faites appel à un constructeur, il se charge toutes les démarches administratives à effectuer.

Comment déposer votre demande de permis de construire ? 

C’est très simple. Une fois le dossier complet imprimé en 5 exemplaires,  vous pouvez l’envoyer par courrier recommandé ou bien contre décharge à la mairie de  la commune où vous souhaitez faire construire. Une fois votre demande enregistrée, un numéro vous sera  attribué, afin que celui-ci soit consultable par tous.

Quel sont les délais ? 

Votre demande permis de construire  va être contrôlée par le maire,  qui va veiller à la  conformité de la réglementation au Plan Local d’Urbanisme (PLU).

Suite à  la validation du permis,  le maire vous  confie un récépissé de dépôt, avec les délais d’instruction, qui sont en moyenne de deux mois.

Sans réponse de l’administration sous 2 mois, votre permis est réputé accepté. Attention, il est toutefois suggéré de demander à la mairie le certificat d’absence d’opposition à la réalisation du projet.  En cas d’acceptation tacite, le délai de recours du préfet n’est pas réellement matérialisé, ce qui peut poser problème car ce dernier a un délai de deux mois à compter de la date de notification.

L’affichage du permis de construire : 

 Il est obligatoire de poser le panneau du permis de construire accordé, joint avec son récépissé du dépôt,  sous peine de sanction. Afin d’y faire figurer votre identité  et celle de votre future maison. Les côtés du panneau doivent être supérieurs à 80 cm et il doit être rectangulaire.

Et les recours  ? 

Après acceptation du permis et affiche du panneau, le délai de recours des tiers débute.

Il existe 3 types de recours :

  • le recours de la personne qui a reçu une décision d’opposition à sa déclaration préalable ;
  • le recours du Préfet dans le cadre du contrôle de légalité (2 mois après notification et transmission par la mairie, soit 2 mois et demi  – 15 jours / LRAR.) C’est à dire que si la mairie adresse la notification à l’issue des 2 mois d’instruction, vous devrez encore attendre deux mois et demi.
  • le recours des tiers intéressés. Les tiers ont un délai de deux mois à partir du premier jour d’affichage sur le terrain pour contester les travaux et exercer un recours.

Et mes recours contre ces recours ?

Le recours des tiers peut etre abusif ( il l’est d’ailleurs souvent). Il existe plusieurs types de recours abusifs :

  • Recours introduit pour des raisons compréhensibles mais mis en oeuvre avec une forme d’acharnement qui ralentit la procédure.
  • Recours introduit pour des raisons potentiellement valables mais qui dissimule une attitude d’opposition systématique, de nature politique ou autre, parfois assortie d’une volonté de nuire.
  • Le recours crapuleux introduit pour obtenir de l’argent de la part du déposant contre abandon du recours . Ce procédé est souvent organisé de longue main, qu’il s’agisse de constituer artificiellement à l’avance un intérêt pour agir ou de ne pas faire apparaître en première ligne les concepteurs et bénéficiaires de la manoeuvre.

L’ordonnance du 18 juillet 2013 a édicté diverses dispositions contre ces recours abusifs.

Le nouvel article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme donne une définition de l’intérêt à former un recours plus restrictive que celle qui existait. L’article L. 600-1-3, prévoit que la personne qui introduit le recours doit avoir un intérêt légitime à le faire à la date d’affichage en mairie de la demande de permis et non à la date du dépôt du recours. Certains n’hésitaient en effet pas à louer, après affichage du PC, un immeuble voisin pour formuler un recours.:

Cette ordonnance prévoit aussi que si le recours cause un préjudice excessif au bénéficiaire du permis, ce dernier peur demander des dommages et intérêts qui peuvent être significatifs.

Concernant les recours crapuleux, le nouvel article L. 600-8 oblige d’enregistrer auprès de l’administration fiscale toute transaction entrainant annulation d’un recours. Ainsi, toute transaction non enregistrée est réputée sans cause et les sommes versées peuvent être récupérées.

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