Comment déposer un permis de construire ?

Le dépôt de la demande de permis de construire doit être réalisé par le propriétaire ou son mandataire à la Mairie de la commune concernée.

1 – Constitution du dossier :

Les éléments composant le dossier de demande que vous devez déposer en Mairie, sont :

- Le formulaire administratif dûment complété et signé (téléchargement direct en bas de cet article)

- Une copie du cadastre imprimable sur le site www.cadastre.gouv.fr

- Un plan masse de la construction ainsi qu’un plan des façades

- Un dossier paysager comprenant une photo du terrain, une coupe, un dessin d’implantation ou perspective et une notice d’information servant à décrire l’impact visuel du projet et son implantation dans l’environnement existant.

Une fois ce dossier déposé, la Mairie possède 30 jours pour vous réclamer d’éventuels documents manquants.

Le recours à un architecte est obligatoire dans le cas où la surface nette de construction concernée par le permis est supérieure à 170m2. Le dossier est instruit par la Mairie qui peut faire appel au service départemental de l’équipement (DDE) et peut être soumis à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France si le lieu de construction envisagé est situé à proximité de Monuments Historiques classés.

Il est à noter qu’une demande de permis de construire est une procédure gratuite, si l’on excepte les frais de constitution du dossier. Vous devez préparer au minimum 4 exemplaires de ce dossier et des exemplaires supplémentaires des pièces peuvent être demandés pour les autres services concernés ou plus simplement pour avis consultatif.

2 – Dépôt de dossier, récépissé et délais :

Lors du dépôt de votre demande de permis de construire à la Mairie, un récépissé doit vous être délivré. Celui-ci comporte entre autres : les indications de votre demande de permis qui engageront la commune sauf en cas de rectification sous 30 jours, la date de dépôt, et la date à laquelle l’acceptation tacite de la demande prendra effet si l’administration n’y répond pas.

Le délai d’instruction constaté est généralement de 2 mois à compter de la réception du dossier complet par la Mairie. Concernant les projets dont le nombre excède deux logements, le délai d’instruction peut être supérieur.  Dans le cas particulier des constructions soumises à avis des Monuments Historiques ce délai peut aussi être allongé.

La Mairie se doit d’afficher la demande de permis au plus tard 15 jours après réception du dossier complet. Si le demandeur ne reçoit aucune réponse de l’autorité compétente dans le délai mentionné par le récépissé, le permis est déclaré obtenu tacitement. Le demandeur peut aussi demander un certificat dit de « non opposition ». Dans certains cas particuliers (règles en cours de modification par exemple) l’administration peut repousser sa décision en la motivant dans un délai qui ne doit pas dépasser 3 ans (cas de plusieurs motifs successifs).

3 – Après l’obtention de votre permis de construire :

La Mairie se doit d’afficher votre permis dans les 8 jours suivant la décision ou non opposition et ce pour une durée de deux mois. Vous devez aussi afficher ce permis sur le lieu du chantier en prêtant attention à ce que celui-ci soit visible de la voie publique. Vous pouvez vous ou votre mandataire (constructeur de maisons individuelles, architecte…) vous procurer des panneaux réglementaires auprès de magasins spécialisés ou de grandes surfaces de bricolage.

A partir de l’affichage de votre permis en mairie et sur votre panneau de chantier, un délai de deux mois appelé recours des tiers, commence. Ce temps autorise toute personne concernée par votre projet (riverain, voisin immédiat, autre…) d’avoir le temps d’attaquer la validité du permis que vous avez obtenu. Pour cette raison, et pour qu’aucune contestation ne soit possible, il est fortement conseillé de faire constater par un huissier dès que possible l’affichage de votre permis de construire sur le lieu du chantier et à la Mairie afin d’éviter tout litige lié aux deux mois du recours des tiers.

Par ailleurs, l’administration ayant tout droit d’annuler un permis dans les deux mois suivant sa délivrance, il est prudent et très fortement conseillé de ne pas commencer le chantier et d’éviter d’engager des frais avant la fin des deux mois suivant l’obtention de votre permis de construire.

Le permis de construire devient caduc si les travaux n’ont pas commencé dans un délai de 2 ans suivant l’obtention de celui-ci. Des dérogations peuvent être obtenues. Le mieux est de se rapprocher de votre Mairie afin d’obtenir plus d’informations sur l’attribution des ces dérogations.

4 – Mon permis a été refusé que faire :

Tout d’abord, le refus de votre permis de construire se doit d’être motivé. Les informations concernant les éventuels délais et recours possibles doivent être notifiés dans le document motivant le refus. Afin d’en savoir plus sur les motifs il est peut être nécessaire de prendre contact avec le service ou l’administration compétente.

Une fois le refus expliqué, deux cas de figure sont possibles :

- Le service compétent considère que de légères modifications doivent être apportées au projet. Dans ce cas, un modificatif de permis peut être déposé afin de régulariser la situation.

- Le service considère que des modifications importantes doivent être apportées au projet. Dans ce cas il est de votre ressort de décider de modifier votre projet avec les implications éventuelles que cela comporte particulièrement en termes financiers ou de décider de déposer un recours gracieux ou pour excès de pouvoir auprès du Préfet ou du tribunal administratif.

5 – La déclaration d’ouverture de chantier :

Avant de commencer les travaux, vous devez adresser une déclaration d’ouverture de chantier en trois exemplaires au Maire de votre commune. Vous trouverez un modèle de cette déclaration à télécharger à la fin de cet article.

6 – La déclaration d’achèvement des travaux :

Lorsque les travaux sont terminés, vous devez adresser au Maire de votre commune, par recommandé ou contre récépissé, une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux. Cette déclaration est téléchargeable à la fin de cet article.

Bien évidemment toutes informations données dans cet article ne sont pas une liste exhaustive des démarches à réaliser. Il convient de s’informer auprès des services de l’Etat ainsi qu’auprès de votre architecte ou constructeur des démarches à effectuer. N’hésitez pas à vous rendre sur le site internet : www.nouveaupermisdeconstruire.gouv.fr pour de plus amples informations.